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lundi 12 février 2007

SMS Injurieux que faire ?

Réception d'un SMS injurieux envoyé via un site Internet gratuit
Vous recevez un message SMS d'injures sur votre téléphone mobile dont la signature comporte trois chiffres ou une publicité d'un site Web offrant ce service gratuitement.

Recommandations :
Conseils et astuces pour se prémunir de ce genre de cas :
  • Ne communiquez pas votre numéro de téléphone mobile à des inconnus.
  • Pour les sociétés qui offre ce genre de service gratuit, veiller à ce que vous puissiez retrouver efficacement l'adresse IP ayant servi lors de cet envoi.
Quelques informations juridiques : Art. 177 CPS Injure
Art. 177

Injure

1 Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.1

2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.

3 Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux.


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