Les contraventions et délits liés aux excès de vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
• Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
• Retrait de points : 1 point
  
• Suspension de permis (2) : aucune

sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)

• Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points : 1 point
• Suspension de permis (2) : aucune

Excès de vitesse compris entre 20 km/h et 30 km/h

• Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 2 points
• Suspension de permis (2) : aucune

Excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h

• Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 3 points
• Suspension de permis (2) : 3 ans

Excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

• Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
• Retrait de points: 4 points
• Suspension de permis (2) : 3 ans

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

• Amende (2) de 1500 euros
• Retrait de points: 6 points
• Suspension de permis (2) : 3 ans

Récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)

• Prison (2) : 3 mois
• Amende (2) de 3750 euros
• Retrait de points: 6 points
• Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans